Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PlaceLibre (ci-après « le Service »), édité par Fizzweb Lab (voir mentions légales). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Service.

1. Objet du service

PlaceLibre est un service communautaire d'entraide permettant à ses utilisateurs de signaler à d'autres utilisateurs la libération imminente ou effective d'une place de stationnement sur la voie publique ou dans des zones accessibles. Le Service repose exclusivement sur les signalements volontaires et déclaratifs effectués par les utilisateurs eux-mêmes.

2. Absence de garantie de disponibilité d'une place

L'éditeur ne garantit en aucun cas la disponibilité réelle d'une place signalée. Une place de stationnement sur la voie publique demeure un bien commun accessible à tous, et toute personne extérieure au Service peut s'y garer avant l'arrivée de l'utilisateur qui l'a réclamée. Le système de « verrouillage » 90 secondes n'a qu'une portée informative vis-à-vis des autres utilisateurs de PlaceLibre et n'a aucune valeur opposable à des tiers.

L'utilisateur reconnaît expressément que PlaceLibre est un outil d'aide à la recherche, non une réservation de stationnement.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans. L'éditeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux, abusif ou de comportement nuisible à la communauté.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• respecter le code de la route et la réglementation locale en matière de stationnement ;
• ne pas signaler de fausse place, ne pas multiplier les comptes, ne pas manipuler le système de points, badges, classement ou parrainage ;
• ne pas utiliser le Service en conduisant : tout signalement ou consultation doit se faire véhicule à l'arrêt ;
• ne pas diffuser, via le Service, de contenu illicite, haineux, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou aux droits d'autrui ;
• ne pas tenter de contourner, décompiler, intercepter, surcharger ou désorganiser le Service.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement de l'abonnement éventuellement en cours, et sans préjudice de poursuites judiciaires.

5. Tarifs et paiement

L'accès au Service est gratuit pour les 100 premiers inscrits jusqu'à la fin de la saison en cours. Au-delà, l'accès est soumis à un abonnement payant selon les tarifs en vigueur affichés sur le site (à titre indicatif : 6,99 €/semaine, 19,99 € pour le Pass Vacances, 6,99 €/mois hors saison). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; l'utilisateur sera informé préalablement à toute modification du tarif applicable à un abonnement en cours.

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription et renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf cas légalement obligatoires.

L'abonnement peut être annulé à tout moment depuis l'espace personnel ; il prend fin à l'échéance de la période payée et n'est pas reconduit.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur décline expressément toute responsabilité en cas de :

• indisponibilité d'une place signalée, place déjà occupée à l'arrivée, ou conflit avec un autre usager de la route ;
• amende, contravention, mise en fourrière, accrochage, dégradation ou vol du véhicule de l'utilisateur ;
• retard, manque à gagner, préjudice moral ou indirect résultant de l'usage du Service ;
• interruption, ralentissement, bug, perte de données ou indisponibilité du Service, notamment pour cause de maintenance, mise à jour, ou incident technique chez un prestataire tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur cartographique) ;
• comportement, propos ou agissement d'un autre utilisateur de la plateforme ;
• usage du Service en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur serait néanmoins retenue, elle est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement versé par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (marque, logo, interface, code, base de données, contenus éditoriaux, système de points et badges) demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. La création d'un compte ne confère à l'utilisateur qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service pour ses besoins propres.

En signalant une place, en publiant un contenu ou en transmettant une donnée de localisation, l'utilisateur concède à l'éditeur, à titre gratuit, une licence mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale des droits d'auteur, permettant d'héberger, reproduire, agréger, anonymiser et exploiter ces contributions aux fins exclusives du fonctionnement et de l'amélioration du Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

9. Évolution des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU prennent effet dès leur publication sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable d'un litige.